Amendement n° 77 Sans sort

Supprimer l'alinéa 6.

L’objet de cet amendement est de ramener le délai de construction à une période raisonnable. En effet, un délai trop long pour l’achèvement du logement n’est pas souhaitable car il irait à l’encontre de l’objectif de relance de la construction et de la protection des investisseurs. Un tel allongement risque donc de s’avérer contre-productif, ce qui n’est pas le cas pour le délai de trente mois qui a été fixé initialement.