Budget : loi de finances 2015 · PLF pour 2015
Amendement n° I-656 Adopté
M. Daniel Goldberg SRCet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 10 octobre 2014· sort le 17 octobre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À la fin de l’alinéa 12, substituer au nombre :
« 45 000 »
le nombre :
« 79 000 ».
Exposé sommaire
Le montant du plafond fixé par le présent article à 45 millions d’euros risque de faire supporter à la Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) les moins-values fiscales, ce qui réduirait ses capacités à remplir ses obligations légales.
Le présent amendement permet d’éviter ce risque en proposant un montant de 79 millions d’euros qui est celui de l’encaissement de la taxe sur les plus-values immobilières au 31 décembre 2013.
Cosignataires
Philippe Bies, Daniel Goldberg, Jean-Luc Laurent, Audrey Linkenheld, Jacqueline Maquet, Hervé Pellois, François Pupponi
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.