Amendement n° I-655 Rejeté

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer au nombre : « 51 000 » le nombre : « 61 000 ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création de taxes additionnelles aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

Confrontée à un manque de moyens, l’ANAH est contrainte de geler des projets de rénovation. Cet amendement vise donc à lui permettre de pouvoir remplir sa mission de permettre d’« habiter mieux » tout en contribuant à l’atteinte des objectifs annuels de rénovation de logements.