Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL347 Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 17 septdecies · alinéa Alinéa 32
Dispositif
À l’alinéa 32, substituer aux mots : « sur sa demande, dès lors qu’elle dispose d’un plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement exécutoire », les mots : « à partir du 1 er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Le Sénat a reculé de deux ans la date de signature des délégations entre l’Etat et la métropole sur le logement. Cet amendement propose de ramener ce report à un an.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.