Mme Dominique Orliac

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

Compléter l’alinéa 133 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et de quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l’article L. 3142‑27 ».

À l’alinéa 116, après le mot :  « mutualité », insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement dés

À l’alinéa 67, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».

À l’alinéa 67, substituer aux mots : « deux ans » les mots : « un an ».

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 577 par les mots : « ou de la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ».

Compléter l’alinéa 569 par les mots : « , ainsi que la présence au foyer d’un enfant ou d’un adulte handicapé ou d’une personne âgée en perte d’autonomie ».

Compléter l’alinéa 538 par les mots : « et tout enfant, sans condition d’âge, dès lors qu’il est en situation de handicap ».

À l’alinéa 519, après la référence : « L. 1225‑37 », insérer les mots : « ou d’une suspension de leur contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».

Compléter l’alinéa 162 par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque le salarié est déclaré inapte ou apte avec restrictions ou aménagements dans les conditions prévues à l’article 44 de la loi n°    du     visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entrep

À l’alinéa 260, après le mot : « particulière », insérer les mots : « tous les six mois maximum ».

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. »

Après le mot : « associatif » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 39 : « ou au sein d’une mutuelle, union ou fédération relevant du code de la mutualité, lorsqu’elles comportent la participation à l’organe d’administration ou de direction. La liste des associations sera définie par arrêté des min

I. – À l’alinéa 27, substituer à l’année : « 2016 » l’année : « 2017 ». II. – En conséquence, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » les mots : « au 31 décembre 2016 pour les ».

Compléter l’alinéa 129 par les mots : « pour les administrateurs mutualistes et quatre jours ouvrables pour les autres personnes visées à l’article L. 3142-27 ; ».

À l’alinéa 112, après le mot : « mutualité » insérer les mots : « et toute personne, non administrateur, apportant à une mutuelle, union ou fédération, en dehors de tout contrat de travail, un concours personnel et bénévole, dans le cadre d’un mandat pour lequel elle a été statutairement désig

À l’alinéa 112, après le mot : « mutuelle » insérer les mots : « , union ou fédération » .

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1225‑4 est ainsi modifié : a)  Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b)  Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de materni

La section 1 du chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifiée : 1° Le premier alinéa de l’article L. 1225‑4 est ainsi modifié : a)  Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; b)  Après les mots : « ce droit, », sont insérés les mots : «

Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants : 1° AA Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ; 1° A Après la seconde occurrence du mot : « droit, » sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ».

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. » ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1° AA Après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ».

Substituer aux alinéas 3 et 4 l’alinéa suivant : « II. – Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. » ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après le mot : « salarié », sont insérés les mots : « , ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ».

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après les mots : « ce droit, » , sont insérés les mots : « et des périodes de congés payés subséquentes ». II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. – Au premier alinéa, après le mot : « salariée », sont insérés les mots : « ,ou prendre les mesures préparatoires nécessaires, ».

I. – À la première phrase du cinquième alinéa de l’alinéa 347, supprimer les mots : « de la prise en charge des frais de santé ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, supprimer les mots : « s’il a pour origine les modifications apportées aux règles régissant les dél

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « observations », insérer les mots : « et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.

À l’alinéa 5, après le mot : « coûts », insérer les mots : « , y compris les coûts de toute nature qui peuvent être mis à la charge des patients au cours de leur prise en charge, ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels, portant notamment sur le nombre d’ophtalmologistes conventionnés l’ayant signé, sur les dépenses afférentes aux soins qu’ils ont effectués, ainsi que sur le respect des engagements prévu

À la première phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots : « non renouvelable » les mots : «, à l’issue de laquelle une évaluation du contrat de coopération pour les soins visuels sera réalisée par l’Union nationale des caisses d’assurance maladie et transmise au Parlement et aux partenaires co

Après l’alinéa 100, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les organismes bénéficiant d’une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires. Les conventions concernant les opérations de gestion des prestations versées aux assurés mentio

I. – À la fin de l’alinéa 1, substituer au taux : « -1 % » le taux : « 0 % ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « Les établissement de santé privés à but non lucratifs » les mots : « Pour la mise en œuvre des conventions qu’ils concluent avec un centre hospitalier et universitaire en application de l’article L. 6142‑5, les établissements de santé privés d’intérêt coll

Supprimer les mots : « et sur l’application à cette structure du I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ».

Substituer aux mots : « deux ans » les mots : « six mois ».

Rédiger ainsi l’alinéa 59 : «  Art. L.3222-1. - I. – Le directeur général de l’agence régionale de santé désigne, après avis du représentant de l’État dans le département concerné, un ou plusieurs établissements autorisés en psychiatrie chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement,

Supprimer l’alinéa 130.

À la fin de l’alinéa 123, supprimer les mots : « et en fonction de l’intérêt public que la recherche, l’étude ou l’évaluation présente ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III.– En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « précis ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’une mission d’intérêt général pour les établissements publics, les établissements de sa

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « V. – Le dernier alinéa de l’article L. 6112‑3 du code de la santé publique, dans sa rédaction résultant de la présente loi, s’applique aux établissements mentionnés à l’article 9 de la loi n° 2011‑940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispo

À la première phrase de l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « recours » insérer les mots : « et de médecins spécialistes en accès direct spécifique ».

À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « indice de masse corporelle » les mots : « état de santé ».

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A - À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « et motivée » ».

Supprimer l’alinéa 122.

À l’alinéa 115, supprimer les mots : « et en fonction de l’intérêt public ».

I. – À l’alinéa 8, supprimer le mot : « précis ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 23. III. – En conséquence, à l’alinéa 31, supprimer le mot : « précis ».