Amendement n° AS240 Non soutenu

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis A - À la seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 3211-11-1 du code de la santé publique, après le mot : « écrite », sont insérés les mots : « et motivée » ».

Le régime juridique des autorisations de sortie dans les établissements de santé habilités à délivrer des soins sans consentement est déterminé par les dispositions de l’article L. 3211‑11‑1 du code de la santé publique. Il est nécessaire de compléter cet article pour apporter aux patients et aux équipes soignantes la garantie d’une motivation des décisions éventuelles d’opposition du représentant de l’État aux propositions d’autorisations de sortie des médecins psychiatres. Les autorisations de sortie ayant « pour objectif la guérison, ou la réadaptation ou la réinsertion » ou encore « des démarches extérieures indispensables du patient » (termes du premier alinéa de l’article L. 3211‑11‑1 CSP), il y a lieu d’organiser l’intelligibilité et la transparence des décisions prises de refus d’autorisation, la motivation des décisions administratives faisant grief participant aussi des garanties fondamentales dues à chacun de nos concitoyens.