Mme Dominique Orliac

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits visés à l’article 403 d

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».

I. – À la première phrase de l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 5

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 15 octobre 2017, un rapport sur la mise en œuvre du présent article, en particulier en ce qui concerne l’accès des patients aux nouvelles molécules. »

À la fin du dernier alinéa, substituer à la date : « 1 er janvier 2016 » la date : « 1 er janvier 2017 ».

I. – À l'alinéa 19, supprimer les mots : « tout ou partie de ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code gé

À la deuxième phrase de l’alinéa 4, après le mot : « nucléaire », insérer les mots : « , de représentants des fédérations hospitalières représentatives ».

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « minorés des remises mentionnées à l’article L. 138‑13 et des contributions prévues au présent article, ». II. – Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale est compensé

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30. –  La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298  quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er  janvier 2018.

Compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « Art. L. 137‑30.  – La contribution visée à l'article L. 137‑27 s’applique aux opérations visées au II de l’article 298  quaterdecies du code général des impôts réalisées à compter du 1 er  janvier 2020.

À la fin de l’alinéa 1, supprimer les mots : « bénéficiant d’un bon de prise en charge par l’assurance maladie ».

Compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « II. – Cet article est mis en œuvre à compter du 1 er  janvier 2020, sous réserve de la réalisation d’une étude d’impact permettant d’estimer la faisabilité et les conséquences économiques et sociales de cette mesure. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Sous réserve des mesures règlementaires prévues notamment au B du III et au V de l’article L. 162‑16‑5‑2 ou à l’article L. 162‑16‑5‑3 du code de la sécurité sociale, les dispositions du présent article s’appliquent aux spécialités pour lesquelle

À la dernière phrase de l’article L. 162‑1‑7 du code de la sécurité sociale, après le mot : « série », sont insérés les mots : « en ville, en centre de rééducation fonctionnelle ou dans les établissements de soins de suite et de réadaptation ».

Après le septième alinéa de l’article L. 162‑1‑17 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En application des alinéas précédents, l’assurance maladie délivre un rapport indiquant les économies réalisées ou les montants engendrés par la mise en place de ces dispositions

Après le 9° de l’article L. 162‑12‑9 du code de la sécurité sociale, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 10° Le cas échéant, les modalités de versement d’une aide financière aux masseurs-kinésithérapeutes interrompant leur activité médicale pour cause de maternité ou de paternité. »

L’article L. 162‑22‑7‑2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

I. – Après l’article L. 165‑1‑2 du code de la sécurité sociale, est inséré un article L. 165‑1‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 165‑1‑3.  – Pour la première délivrance, les verres correcteurs et les lentilles de contact oculaire correctrices dont la prescription médicale date de moins d’un an peuvent ê

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de mise en œuvre d’un fonds de financement de l’innovation des établissements de santé. Ce fonds permet une aide aux financements des projets innovants et eff

Après l’article L. 1432‑5 du code de la santé publique, est inséré un article L. 1432‑5‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 1432‑5‑1 . – Chaque année, les agences régionales de santé présentent un bilan complet au ministère de la santé sur la répartition financière des missions d’intérêt général et d’aide

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’avoir la même tarification pour tous les établissements de santé, sans tenir compte de leur statut juridique.

À la première phrase du II de l’article 33 de la loi n° 2003‑1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, la référence : « et c  » est remplacée par les références : « , c et d  ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de consultation et d’attribution des missions de recherche, d’expérimentation et d’innovation pour le secteur de l’hospitalisation publique et privé. Le but d

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « VII. – Les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale remettent au Parlement, au plus tard le 1 er  octobre 2017, une étude d’impact destinée à évaluer les premières conséquences financières de la mise en œuvre de la réforme sur les étab

À la seconde phrase de l’alinéa 43, après le mot : « observations », insérer les mots : « selon la procédure prévue à l’article L. 133‑4, ».

Compléter l’alinéa 28 par les mots : « , après avis des organisations nationales les plus représentatives des établissements de soins de suite et de réadaptation ».

À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 162‑15 du code de la sécurité sociale, après le mot : « complémentaire », sont insérés les mots : « et aux fédérations nationales représentatives conjointement des établissements et services sanitaires et médico-sociaux, publics et privés ».

À l’alinéa 2, après le mot : « médecins », insérer les mots : « , quel que soit le secteur d’exercice, ».

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Les associations bénéficiaires de ces crédits s’engagent, sous peine d’obligation de remboursement intégral, à une communication certifiée par leurs commissaires aux comptes de l’ensemble des ressources et financements de toute nature qui on

I. – Le titre VII du livre I er de la première partie du code la santé publique est complété par un chapitre III ainsi rédigé : « Chapitre III « Prévention des risques liés à l’ostéoporose «  Art. L. 1173‑1.  – Les organismes d’assurance-maladie adressent à leurs adhérentes de plus de cinquant

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « publique », insérer les mots : « ou par des psychomotriciens ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « médecins, peuvent, après évaluation, orienter vers des consultations de psychothérapeutes » les mots : « pédopsychiatres ou psychiatres peuvent, après évaluation, prescrire des consultations de psychothérapeutes ou de psychomotriciens ».

Compléter l’alinéa 1 par les mots : « et après évaluation de cette souffrance par un pédopsychiatre ou un psychiatre ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « évalué » le mot : « identifié ».

À l’alinéa 1, substituer au mot : « onze » le mot : « six ».

L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional prévu à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fi

I. – Après la première phrase du premier alinéa de l’article L. 613‑8 du code de la sécurité sociale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Pour le bénéfice des prestations prévues aux articles L. 613‑19 à L. 613‑19‑2, la condition d’être à jour de cotisations n’est pas exigée. » II. – Les di

Le deuxième alinéa de l’article L. 633‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots : « afin de permettre la validation de quatre trimestres pour une activité indépendante sur l’ensemble de l’année relevant du 2° de l’article L. 611‑1 ».

Au II de l’article 43 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraites, la date : « 1 er  janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er  octobre 2017 ».

Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le 14° de l’article L. 722‑20 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un 14°  bis ainsi rédigé : « 14°  bis Par dérogation aux dispositions du 32° de l’article L. 311‑3 du code de la sécurité sociale, les entrepreneu

I. – À la troisième phrase du deuxième alinéa de l’article L. 138‑2 du code de la sécurité sociale, après la référence : « L. 138‑9 » sont insérés les mots : « et pour celles qui sont exclues du champ d’application des obligations de service public des grossistes répartiteurs en application de l’art

I. – Substituer à la première phrase de l’alinéa 4 les deux phrases suivantes :  «   Les fournisseurs agréés de tabac manufacturé sont soumis à une contribution sociale sur leur chiffre d’affaires lié aux volumes distribués par les fournisseurs agréés de tabacs manufacturés mentionnés au 1 de l’ar

I. – La section 4 du chapitre I er du titre IV du livre VII du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 741-31 ainsi rédigé : «  Art. L. 741-31.–  L’article L. 243-1-3 du code de la sécurité sociale est applicable aux employeurs agricoles affiliés aux caisses de congés me

À l’article L. 712‑8 du code rural et de la pêche maritime, la date : « 1 er janvier 2017 » est remplacée par la date : « 1 er juillet 2018 ».

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 11, supprimer les mots : « Le directeur de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et ». II. – En conséquence, à la même phrase substituer aux mots : « désignent conjointement » le mot : « désigne ». III. – En conséquence, compléter la m

À l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 225‑1 et le directeur général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désignent conjointement » les mots : « général de l’organisme mentionné à l’article L. 611‑4 désigne après avis du directeur de l’organisme

I. – Au V l’article 21 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, l'année : « 2016 » est remplacée par l’année : « 2017 ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droit

I. – À la première phrase du quatrième alinéa de l’article 317 du code général des impôts, le taux : « 50 % » est remplacé par le taux : « 75 % ». II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « traitement » insérer les mots : « d’un médicament biologique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Lors de l’initiation du traitement d’un médicament administré par voie inhalée à l’aide d’un dispositif, le prescrip