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Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité · Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité

Amendement n° 4 (Rect) (rect. 1) Sans sort

Mme Dominique Orliac RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· Retiré
En clair
Résumé en cours…
Article 2

Dispositif

Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « 1° bis Le même alinéa est complété par les mots : « et pendant la durée du congé de paternité et d’accueil de l’enfant. » ».

Exposé sommaire

Le présent amendement prévoit, par parallélisme avec la protection prévue pour les mères, d’étendre la protection relatif du contrat de travail des père pendant la prise du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (d’une durée de onze jours consécutifs ou dix-huit jours consécutifs en cas de naissances multiples, pouvant être pris dans les quatre mois de la naissance de l’enfant), si ce congé est pris au-delà de la période des dix semaines de protection.

Cosignataires

Dominique Orliac

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.