Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1116 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 538
Dispositif
Compléter l’alinéa 538 par les mots :
« et tout enfant, sans condition d’âge, dès lors qu’il est en situation de handicap ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à accorder aux salariés âgés de plus de vingt et un ans au 30 avril de l’année précédente de bénéficier de deux jours de congé supplémentaire pour tout enfant en situation de handicap à charge, sans condition d’âge.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.