Amendement n° 1125 Tombé

I. – Supprimer les alinéas 8 à 15. II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.

L’organisation d’une consultation des salariés à la demande d’une organisation ayant recueillie 30 % des suffrages exprimés pour conclure un accord ou une convention va à l’encontre du principe de la représentativité syndicale. Cet amendement vise donc à supprimer la possibilité de conclure un accord par une consultation des salariés.