Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité · Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Amendement n° 6 Adopté
Mme Dominique Orliac RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 10 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Substituer à l’alinéa 2 les deux alinéas suivants :
1° AA Le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
1° A Après la seconde occurrence du mot : « droit, » sont insérés les mots : « et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ».
Exposé sommaire
Amendement d’amélioration rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.