Société : prolongation de l'interdiction de licenciement suite à un congé maternité · Interdiction de licenciement à la suite d'un congé maternité
Amendement n° 5 Adopté
Mme Dominique Orliac RRDPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 7 mars 2016· sort le 10 mars 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime une disposition inadéquate : l’article L. 1225‑4‑1 prévoit une protection du contrat de travail du père d’un enfant pendant quatre semaines suivant sa naissance, période portée à dix semaines par la présente proposition de loi, sans lien avec le congé de maternité de la mère.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.