Amendement n° 106 Sans sort

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « observations », insérer les mots : « et après avoir recueilli l’avis de la fédération hospitalière représentative concernée ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l'alinéa 15.

Cet amendement est un amendement d’ajustement afin d’intégrer plus nettement les fédérations hospitalières représentatives dans le but de contribuer à la régulation du dispositif : en effet, il peut y avoir d’excellentes raisons ponctuelles de ne pouvoir participer à une étude nationale de coût telles qu’une mutation du système informatique, le départ d’un professionnel-clé, etc. Tel est l’objet de cet amendement.