Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1109 Tombé
Mme Dominique Orliac RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 10 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« Il est de même lorsque le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir aux salariés dont le temps de trajet est majoré ou rendu pénible du fait d’un handicap une contrepartie équivalente à celle prévue aux salariés dont le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail est dépassé.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.