Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1115 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 519
Dispositif
À l’alinéa 519, après la référence :
« L. 1225‑37 »,
insérer les mots :
« ou d’une suspension de leur contrat de travail du fait d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à reconnaitre aux salariés dont le contrat de travail a été suspendu du fait d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle le droit au congé payé annuel.
Cosignataires
Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jean-Pierre Maggi, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.