Amendement n° 402 Adopté
Mme Dominique Orliac RRDPet 18 cosignataires· Séance publique· déposé le 13 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 13 quinquies · alinéa Alinéa 1
Dispositif
Supprimer les mots :
« et sur l’application à cette structure du I de l’article L. 3222-1 du code de la santé publique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de l’article 13 quinquies adoptée en première lecture par l’Assemblée Nationale, en cohérence avec l’amendement déposé à l’alinéa 59 de l'article 13. Cette disposition supprime l’ambiguïté de la rédaction actuelle, qui laisse accroire que l’Infirmerie psychiatrique de la préfecture de police de Paris pourrait être requalifiée en établissement de santé autorisé à délivrer des soins psychiatriques sans consentement, activité qu’elle ne pratique pas même actuellement.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Paul Giacobbi, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Jean-Pierre Maggi, Jacques Moignard, Dominique Orliac, Thierry Robert, Stéphane Saint-André, Roger-Gérard Schwartzenberg, Alain Tourret
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.