Travail : modernisation du droit du travail · Nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs
Amendement n° 1121 Tombé
Mme Dominique Orliac RRDPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 28 avril 2016· sort le 11 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 67
Dispositif
À l’alinéa 67, substituer aux mots :
« deux ans »
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Actuellement, un salarié a droit à un congé de proche aidant lorsqu’une des personnes concernées par la liste de l’article présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité dès lors qu’il a deux ans d’ancienneté dans l’entreprise. Cet amendement vise à réduire ce délai d’ancienneté pour accorder ce droit à un an.
Cosignataires
Jean-Noël Carpentier, Ary Chalus, Gérard Charasse, Stéphane Claireaux, Jeanine Dubié, Olivier Falorni, Joël Giraud, Gilda Hobert, Jacques Krabal, Jérôme Lambert, Dominique Orliac, Sylvia Pinel, Thierry Robert, Stéphane Saint-André
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.