Amendement n° 1113 Sans sort

Compléter l’alinéa 162 par la phrase suivante : « Il en est de même lorsque le salarié est déclaré inapte ou apte avec restrictions ou aménagements dans les conditions prévues à l’article 44 de la loi n°    du     visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actif-ve-s. »

Cet amendement vise à prévoir aux salariés déclarés inapte ou apte avec restrictions ou aménagements de bénéficier d’aménagement d’horaires individualisés propres à faciliter leur accès à l’emploi, leur exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi, au même titre que les salariés handicapés et les aidants familiaux et les proches d’une personne handicapée.