M. Jean-Jacques Urvoas

Substituer aux alinéas 1 à 5 les trois alinéas suivants : « I. - Après le titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure , tel qu’il résulte de l’article 2, il est inséré un titre V   bis intitulé : «   Des agents des services spécialisés de renseignement  ». « II. - Au même titre V bis

Compléter cet amendement par les quatre alinéas suivants: « II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 35, substituer au mot : « deux » le mot : « trois ».

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000 

Compléter cet article par les six alinéas suivants : « Art. L. 855‑2. –  I. –  Tout agent d’un service spécialisé de renseignement mentionné à l’article L. 811‑2 ou d’un service désigné par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 811‑4 qui a connaissance dans l’exercice de ses fonctions d

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ». II. – En conséquence, après le mot : « qui », rédiger ainsi la fin du même alinéa : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».

Après la première occurrence du mot : « qui », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 : « garantissent la préservation de l’anonymat des agents ».

Après le mot : « retrait », rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 17 : « des dispositifs techniques ».

À la seconde phrase de l’alinéa 54, substituer au mot : « du » les mots : « de la procédure devant le ».

I. A l'alinéa 42, substituer au mot : "chef", le mot : "directeur". II. Au même alinéa, après le mot : "motivation", insérer les mots : "de sa décision". III. Après le mot : "renseignement", supprimer la fin du même alinéa.

À la seconde phrase de l’alinéa 40, substituer aux mots : « par eux déléguées ainsi que la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement qui peut alors agir dans les conditions » les mots : « déléguées respectivement par ceux-ci ainsi que la Commission nationale de contrôle

À l’alinéa 9, substituer à la référence : « II » la référence : « a) du I ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 14 : « L’introduction mentionnée aux 1° et 2° du présent article ne peut être effectuée que par des ... (le reste sans changement)  ».

À l’alinéa 58, substituer aux mots : « il est fait » les mots : « elle peut faire ».

À la première phrase de l’alinéa 54, substituer aux mots : « aux I et II » les mots : « au I ».

I. – À l’alinéa 42, après le mot : « motivation », insérer les mots : « de sa décision ». II. – En conséquence, après le mot : « renseignement », supprimer la fin du même alinéa.

I. – À la première phrase de l’alinéa 40, substituer au mot : « chef » le mot : « directeur ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 42.

À la première phrase de l’alinéa 33, après le mot : « heures », insérer le signe : « , ».

Au début de la première phrase de l’alinéa 34, substituer au mot : « Pour » le mot : « Dans ».

À l’alinéa 25, après la dernière occurrence du mot : « ou », insérer le mot : « de ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mots : « lui rend compte » les mots : « rend compte à la commission ».

À la seconde phrase de l’alinéa 17, supprimer le mot : « seuls ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – Au premier alinéa de l’article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ».

À l’alinéa 5, après le mot : « articles », insérer la référence : « L. 2431‑1, ».

À l’alinéa 6, supprimer le mot : « des ».

I. – Au 6° de l’article L. 285‑2, au 7° de l’article L. 286‑2 et au 8° de l’article L. 287‑2 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 242‑1 » est remplacée par la référence : « L. 821‑4 ». II. – Au 7° de l’article L. 285‑2, au 8° de l’article L. 286‑2 et au 9° de l’article L. 287‑2 d

À l’alinéa 2, substituer au mot : « mentionné » le mot : « prévu ».

À l’alinéa 6, après le mot : « mentionnés », insérer les mots : « par le décret prévu ».

I. – Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au titre V  bis : les articles L. 855-1, L. 855-2 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 23, supprimer les références : « L. 861‑4, L. 861‑5 »

I. – Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Au titre V  bis : les articles L. 855-1, L. 855-2 ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 16, supprimer les références : « L. 861‑4, L. 861‑5 »

I. – À l’alinéa 3, substituer aux références : « , L. 245-2 et L. 245-3 », les références : « et L. 245-2 ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux références : « , L. 881-2 et L. 881-3 », la référence : « et L. 881-2 ». III. – En conséquence, rétablir l’alinéa 12 dans la rédaction

À l’alinéa 11, après la troisième occurrence du mot : « ou », insérer les mots : « le fait ».

À la fin de l’alinéa 5, substituer au mot : « pour » le mot : « par ».

À l’alinéa 5, après le mot : « que », insérer le mot : « par ».

À l’alinéa 3, substituer à la référence : « L. 861‑4 » la référence : « L. 855‑2 ».

À la première phrase de l’alinéa 22, supprimer les mots : « pour assurer ».

À l’alinéa 14, substituer au mot : « deuxième » le mot : « premier ».

À l’alinéa 113, substituer aux mots : « à l’avant- » le mot : « au ».

À l’alinéa 103, substituer aux mots : « des procédures d’urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 » les mots : « de la procédure d’urgence définie à l’article L. 821‑5 ».

À l’alinéa 103, après le mot : « saisie, », insérer les mots : «  du nombre d’autorisations,  ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 85, substituer aux mots : « sa mission » les mots : « ses missions ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 98.

Au début de l’alinéa 13, substituer aux mots : « Ces dispositions sont mises » les mots : « Ce recueil est mis ».

À la seconde phrase de l’alinéa 80, substituer au mot : « celle » le mot : « ceux ».

À l’alinéa 73, supprimer le mot : « issus ».

À l’alinéa 71, substituer aux mots : « nommés par le vice-président du Conseil d’État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation » les mots : « mentionnés aux 2° et 3° ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « décret en application de » les mots : « le décret prévu à ».

Après l’article 13, insérer l’article additionnel suivant : « I. - Après le premier alinéa de l’article L. 4221‑3 du code de la défense, insérer un alinéa ainsi rédigé: « Les services spécialisés de renseignement désignés par le décret prévu à l’article 6 nonies de l’ordonnance n° 58‑1100 du 17 no

Substituer à l'alinéa 51 les six alinéas suivants : " Art. L. 822-2. - Les renseignements collectés dans le cadre de la mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement autorisée en application du présent livre sont détruits à l’issue d’une durée : "a) de dix jours à compter de la premi

Rédiger ainsi l'alinéa 50 : "Il est établi, sous l’autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui, un relevé de chaque mise en œuvre d’une technique de recueil de renseignement qui mentionne la date de sa mise en œuvre, celle de son achèvement et celle de sa première exploita

Rédiger ainsi l'alinéa 60 : "Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. "

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : " Art. L. 822-4.  -  Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Elles font l’ob