Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° CL301 Adopté
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 60
Dispositif
Rédiger ainsi l'alinéa 60 :
"Les procédures prévues aux articles L. 822-1 à L. 822-4 sont mises en œuvre sous l’autorité du Premier ministre et dans les conditions définies par lui. "
Exposé sommaire
Amendement de conséquence.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.