Amendement n° CL300 Adopté

Rédiger ainsi le début de l'alinéa 59 : " Art. L. 822-4.  -  Les opérations de destruction des renseignements collectés, les transcriptions et les extractions mentionnées aux articles L. 822-2 et L. 822-3 sont effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités. Elles font l’objet de relevés tenus à la ... (le reste sans changement) ."

Cet amendement a pour objet de préciser que les opérations de destruction , les transcriptions et les extractions doivent être effectuées par des agents individuellement désignés et dûment habilités . En effet, l'article L. 821-2, dans sa rédaction proposée par un précédent amendement, ne couvre pas ce type d'opérations.