Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 340 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 16 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 14
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« VI. – Au premier alinéa de l’article 413‑13 du code pénal, les mots : « L. 2371‑1 du code de la défense » sont remplacés par les mots : « L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination visant à tenir compte du transfert (au III de l’article 14) des dispositions de l’article L. 2371‑1 du code de la défense à l’article L. 855‑2 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.