Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 347 Tombé
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 14 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 42
Dispositif
I. – À l’alinéa 42, après le mot :
« motivation »,
insérer les mots :
« de sa décision ».
II. – En conséquence, après le mot :
« renseignement »,
supprimer la fin du même alinéa.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.