Amendement n° 389 Adopté

Le code pénal est ainsi modifié : 1° L’article 323‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 30 000 » est remplacé par le nombre : « 60 000 » ; b) Au deuxième alinéa, le nombre : « 45 000 » est remplacé par le nombre : « 100 000 » ; c) Au dernier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 »; 2° L’article 323‑2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; b) Au second alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 »; 3° L’article 323‑3 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le nombre : « 75 000 » est remplacé par le nombre : « 150 000 » ; b) Au second alinéa, le nombre : « 100 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 » ; 4° À l’article 323‑4‑1, le nombre : « 150 000 » est remplacé par le nombre : « 300 000 ».

Le présent amendement vise à doubler les sanctions pécuniaires applicables en cas de manœuvre frauduleuses à l’encontre d’un système de traitement automatisé des données et à les tripler lorsqu’il s’agit d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par l’État.