Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 323 (2ème Rect) (rect. 50) Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 103
Dispositif
À l’alinéa 103, après le mot :
« saisie, »,
insérer les mots :
« du nombre d’autorisations, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que le rapport de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement fait état du nombre de demandes de mise en œuvre d’une technique de renseignement ainsi que du nombre d’autorisations accordées afin de pouvoir établir des ratios tels que le taux d’acceptation ou le taux de refus.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.