Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 324 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 103
Dispositif
À l’alinéa 103, substituer aux mots :
« des procédures d’urgence définies aux articles L. 821‑5 et L. 851‑6 »
les mots :
« de la procédure d’urgence définie à l’article L. 821‑5 ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination. Il n’y a plus qu’une seule procédure d’urgence dans le texte adopté par la commission mentionnée à l’article L. 821‑5 du code de la sécurité intérieure.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.