Police et sécurité : renseignement · Renseignement
Amendement n° 318 Adopté
M. Jean-Jacques Urvoas SRCet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 9 avril 2015· sort le 15 avril 2015
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 71
Dispositif
À l’alinéa 71, substituer aux mots :
« nommés par le vice-président du Conseil d’État ou ceux nommés conjointement par le Premier président et le Procureur général de la Cour de cassation »
les mots :
« mentionnés aux 2° et 3° ».
Exposé sommaire
Amendement de simplification rédactionnelle.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.