M. Xavier Breton

À l’alinéa 1, supprimer les mots : «  de fixer les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’enseignement dans ces établissements, et ».

À l’alinéa 1, supprimer les mots : « remplacer les régimes de déclaration d’ouverture préalable en vigueur par un régime d’autorisation. »

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « de six mois » les mots : « d’un an ».

Supprimer cet article.

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport afin d’identifier les profils les plus qualifiés pour l’inspection des écoles hors contrat. Afin de détecter au mieux les risques de radicalisation, il s’attache les compétences spécif

Aucune discrimination ou différence de traitement ne peut être faite entre les élèves issus de différents types d’écoles privées ».

Les écoles hors contrat et sous contrat rendent public leur financement d’origine étrangère.

Lors d’inspection d’écoles hors contrat présentant potentiellement des risques de radicalisation, le personnel enseignant de ces établissements parle dans la langue des inspecteurs de l’éducation nationale. Si tel n'est pas le cas, les établissements tiennent à disposition un traducteur au moment de

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2017, un rapport sur l’organisation de la journée défense et citoyenneté sur plusieurs journées.

Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1 er janvier 2017, un rapport sur la création et l’organisation d’un service national obligatoire.

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ces mesures ne sauraient avoir pour effet de limiter la liberté de choix des programmes, méthodes et supports pédagogiques des écoles hors contrat, laquelle est indissociable de la liberté d’enseignement. Le passage au régime d’autorisation est réali

À l’alinéa 1, après le mot : « scolaire, » rédiger ainsi la fin de la phrase : « afin de clarifier les motifs pour lesquels les autorités compétentes peuvent s’opposer à l’ouverture, harmoniser les délais, et préciser les dispositions régissant l’exercice des fonctions de direction et d’ens

Au premier alinéa, substituer au mot : « modifier » le mot : « simplifier ».

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’attestation des avocats indiquant que le mineur a été informé par eux de son droit à être entendu par le juge dans les conditions de l’article 388‑1. »

À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « par », insérer les mots : « les avocats de ».

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 1° Ils sont parents d’au moins un enfant mineur ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 28.

Rédiger ainsi cet article : « Le code pénal est ainsi modifié : « 1° L’article 221‑6‑1 est ainsi rédigé : «  Art. 221‑6‑1 . – Lorsque la maladresse, l’imprudence, l’inattention, la négligence ou le manquement à une obligation de sécurité ou de prudence prévu par l’article 221‑6 est commis par

Supprimer l’alinéa 47.

Supprimer les alinéas 45 et 46.

Supprimer l’alinéa 44.

Supprimer l’alinéa 43.

Supprimer les alinéas 38 à 42.

Supprimer l’alinéa 37.

Supprimer les alinéas 33 à 36.

Supprimer les alinéas 29 à 32.

Supprimer les alinéas 25 à 28.

Supprimer les alinéas 6 à 24.

Supprimer les alinéas 2 à 5.

Supprimer cet article.

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 337‑3‑1, il est inséré un article L. 337‑3‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 337‑3‑2 . – Les élèves ayant atteint l’âge de quatorze ans peuvent être admis, sur leur demande et celle de leurs représentants légaux, à suivre une format

L’article L. 6222‑25 du code du travail est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « et par l’article L. 713‑2 du code rural et de la pêche maritime » sont supprimés ; 2° Le second alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « En outre, à titre exceptionnel ou lorsq

Aux premier et troisième alinéas de l’article L. 2143‑3, au premier alinéa de l’article L. 2143‑6, aux articles L. 2313‑7 et L. 2313‑7‑1, au premier alinéa de l’article L. 2313‑8, aux premier et second alinéa de l’article L. 2313‑16, à l’article L. 2322‑1, au premier alinéa de l’article L. 2322‑2, a

I. – À l’alinéa 135, substituer au mot : « neuf » le mot : « douze ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 152. III. – En conséquence, après les mots : « plus », supprimer la fin du même alinéa.

I. – Rédiger ainsi les alinéas 98 et 99 : «  Art  L. 3121‑26 . – La durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche . À défaut d’accord, cette durée est fixée à tren

Après l’article 81  ter du code général des impôts, il est inséré un article 81  quater ainsi rédigé : «  Art.   81  quater. – I. – Sont affranchis de l’impôt : « 1) Les salaires versés au titre des heures supplémentaires de travail définies à l’article L. 3121‑11 du code du travail et, pour les

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de mo

Supprimer l’alinéa 21.

Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant : « L’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. »

Au vingtième aliéna, après le mot : « œuvres », insérer les mots : « sur tous les territoires ».

Après l’alinéa 108, insérer l ’ alinéa suivant : « L’établissement de coopération intercommunal compétent en matière de PLU peut déléguer l’élaboration et l’évolution du plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine à la commune concernée. ».

I.   –   Aux alinéas 94 à 96, substituer aux mots   : « plan de mise en valeur de l ’ architecture et du patrimoine » les mots   : « plan de valorisation de l ’ architecture et du patrimoine   ». II.   –   En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 100 à 102, 108, 114 à

À l’alinéa 15, après le mot : « œuvres », insérer les mots : « sur tous les territoires ».

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la révision possible des critères des zones blanches et zones prioritaires, ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.

Avant le 31 juillet 2016, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur les avancées du « Plan France très haut débit », ainsi que des propositions permettant de remédier aux difficultés constatées.

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’amélioration globale de la couverture mobile. Il comporte un volet sur les aides nationales apportées aux collectivités dans le cadre des programmes de résorption des z

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer cet article.

Supprimer l’alinéa 37.