Justice : justice du XXIe siècle · Justice du XXIème siècle
Amendement n° 232 Rejeté
M. Xavier Breton LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 12 mai 2016· sort le 19 mai 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 17 ter · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, après la première occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« les avocats de ».
Exposé sommaire
Amendement de repli.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.