Amendement n° 4974 Tombé

I. – Rédiger ainsi les alinéas 98 et 99 : «  Art  L. 3121‑26 . – La durée du travail effectif des salariés à temps complet est fixée par convention ou accord collectif d’entreprise ou d’établissement, ou à défaut par convention ou accord de branche . À défaut d’accord, cette durée est fixée à trente-neuf heures par semaine ou à mille sept-cent quatre-vingt-sept heures par an . Cette durée est fixée sur une période égale à la semaine ou à l’année. «  Art. L. 3121‑27 . – Toute heure accomplie au-delà de la durée du travail effectif mentionnée à l’article L. 3121‑26 est une heure supplémentaire qui ouvre droit à une majoration salariale au moins de 10 % , ou le cas échéant, à un repos compensateur équivalent. » II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 102, substituer aux mots : « légale » les mots : « du travail effectif mentionnée à l’article L. 3121‑26. » III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 104.

Cet amendement vise à supprimer la durée légale du travail hebdomadaire actuellement fixée à 35 heures et inscrit dans l’ordre public le renvoi du seuil de déclenchement des heures supplémentaires à l’accord collectif d’entreprise ou à l’accord de branche. A défaut d’accord, la durée effective du travail est fixée à 39 heures par semaine, payées 39 heures.