Amendement n° 124 Non soutenu
M. Xavier Breton LES-REPet 14 cosignataires· Séance publique· déposé le 12 novembre 2015· sort le 27 novembre 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 38 · alinéa Alinéa 37
Dispositif
Supprimer l’alinéa 37.
Exposé sommaire
Cet alinéa vise à mettre en place par chaque ARS d’un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse (IVG).
Une telle disposition contribuerait à mettre en place une contractualisation avec les établissements de santé sur un objectif de volume d’activité d’IVG par rapport au volume de leur activité d’obstétrique.
Le nombre d’IVG qu’un établissement de santé devra réaliser dans l’année sera donc prévu à l’avance par établissement, ce qui revient à imposer un quota d’IVG pour chaque établissement de santé.
C’est pourquoi il convient de supprimer cet alinéa.
Cosignataires
Véronique Besse, Xavier Breton, Guillaume Chevrollier, Dino Cinieri, Jean-Pierre Decool, Nicolas Dhuicq, Marie-Louise Fort, Bernard Gérard, Marc Le Fur, Philippe Armand Martin, Yannick Moreau, Frédéric Reiss, François Rochebloine, Michel Terrot
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.