Mme Catherine Vautrin

Substituer aux alinéas 28 à 33 l’alinéa suivant :   « La compensation financière des transferts de compétences s’opère à titre principal par l’attribution d’impositions de toute nature dans des conditions fixées par la loi de finances. La part éventuelle résiduelle à compenser fait l’objet du

Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant : « Les dernières phrases du I et du II de l’article L 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »

Supprimer les mots : « et à leur mise en œuvre équilibrée ».

Supprimer cet article.

A l’alinéa 10, après la première occurrence du mot : « opération, insérer le mot : « exceptionnelle ».

A l’alinéa 26, substituer au mot : « cinq », le mot :« dix ».

Supprimer l'alinéa 10.

Le travail compris entre 21 heures et 24 heures est considéré comme travail de soirée, dès lors qu‘il n’est pas suivi par une période de travail de nuit. Les dispositions de l’article L. 3122‑32 du code du travail ne sont pas applicables au travail de soirée. La mise en place dans une entreprise o

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , dans la limite de trois ». II. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « ne peut excéder six » les mots : « est limité à douze ».

Rédiger ainsi cet article : « Le code du travail est ainsi modifié : « 1° À l’article L. 3122‑32, les mots : « au travail » sont remplacés par les mots : « aux travailleurs ». « 2° Après la section 3 du chapitre II du titre II du livre I er de la troisième partie, il est inséré une section 3 b

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Le même article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les établissements bénéficiaires d’une dérogation prévue au présent chapitre. ».

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section II du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Droit de tirage «  Art. L. 3132‑27-1. –  Dans les établissements visés à l’articl

Le paragraphe 3 de la sous-section 2 de la section 2 du chapitre II du titre III du livre I er de la troisième partie du code du travail est complété par un sous-paragraphe 3 ainsi rédigé : « Sous-paragraphe 3 « Droit de tirage «  Art. L. 3132‑27‑1. –  Dans les établissements visés à l’article

Substituer à l'alinéa 11 les deux alinéas suivants : « III. – Le représentant de l'État dans la région recueille les avis mentionnés au II dans un délai maximum de quatre mois à compter de la réception de la demande. « Il statue ensuite dans un délai de deux mois sur la demande de délimitation o

L’article L. 441‑8 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est ainsi modifié: a) Au début est insérée la référence : « I . – »; b) Après le mot : « contrats » sont insérés les mots : « conclus entre un fournisseur d’une part, et un distributeur de commerce de détail d’autr

L’article L. 441‑7 du code de commerce est ainsi modifié : 1° À la première phrase du premier alinéa, au 2°, au 3° et à la première phrase du neuvième alinéa, les mots : « ou le prestataire de services » sont remplacés par les mots : « de commerce de détail » ; 2° Au huitième alinéa, les mots :

Le tableau du 1° du 1 de l’article 265 du code des douanes est ainsi modifié : 1° À l'avant-dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre : « 62,41 » est remplacé par le nombre : « 63,41 » ; 2° À la dernière colonne de la vingtième ligne, le nombre « 64,12 » est remplacé par le nombre « 66,1

I. – Le 11 de l’article 150‑0 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les moins-values réalisées à l’occasion de la cession ou de l’annulation de droits sociaux sont imputables sur les plus-values professionnelles en report relatives aux mêmes droit

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L. 124‑1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions

Insérer un article ainsi rédigé : I. – « III. Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du supercarburant mentionné à l'indice d'identification 11 : «62,41» et «64,12» sont respectivement remplacés par les tarifs : «63,41» et «66,12» et

I – L’article 150-0 D.11 du CGI est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation, les moins-values réalisées à l’occasion de la cession ou de l’annulation de droits sociaux sont imputables sur les plus-values professionnelles en report relatives aux mêmes droits sociaux. » II. – La perte d

I – Au 5° du II de l’article 150 U du code général des impôts il est ajouté un second alinéa ainsi rédigé : « Les mêmes dispositions s’appliquent aux opérations visées à l’article L 124-1 du code rural et de la pêche maritime, même si les conditions de localisation géographique prévues à l’article L

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes : «  Alsace 60 Bas-Rhin 35 Haut-Rhin 25  ». II. – En conséque

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , Champagne-Ardenne et Lorraine ». II. – En conséquence, après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « – Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ». III. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 13, supprimer les mots : « et Picardie ».

A l'alinéa 2 : I. - Substituer aux lignes 47 à 54 du tableau les onze lignes suivantes : Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie 176 Aisne 17 Ardennes 11 Aube 12 Marne 21 Haute-Marne 8

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Champagne-Ardenne, Lorraine et Picardie ; II. – En conséquence, à l’alinéa 15, supprimer les mots : « et Picardie »

I. Un nouvel alinéa est ajouté et rédigé ainsi :   Le programme 113 « paysages, eau et biodiversité » du ministère chargé de l’écologie est diminué de 150 millions d’euros par an sur le triennal.   II. Un nouvel article 62 bis est ajouté et rédigé ainsi :   Le II de l’article 124 d

I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement pour les années 2015 à 2017. II. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre cha

La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑7  bis ainsi rédigé : «  Art. L.   5212‑7  bis. – L’employeur peut, afin de satisfaire aux obligations légales d’emploi de travailleurs handicap

La première phrase du deuxième alinéa du b de l’article 219 du code général des impôts est complétée par les mots : « , sans limite de niveau d’interposition entre la holding concernée et les personnes physiques ou holdings qui en détiennent les actions ».

L'article L. 6316-1 du code du travail est complété par les mots : « , et ce, sans limitation de montant. ».

I. – Est créée une dérogation suspendant les troisième et quatrième alinéas du 6° du I de l’article 1 er de la loi n° 2014‑788 du 10 juillet 2014 relative au développement, à l’encadrement des stages et à l’amélioration du statut des stagiaires, insérant l’article L. 124‑8 du code de l'éducation rel

I. – À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et Lorraine ». II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 11, supprimer les mots : « et Picardie » III. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l'alinéa suivant : « - Picardie et Lorraine ; ».

À la première phrase de l'alinéa 35, supprimer les mots : « sous quelque forme que ce soit et ».

À l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ».

Supprimer l’alinéa 43.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et ne doivent pas être de nature à nuire au développement économique des exploitations ; ».

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 19.

Supprimer l’alinéa 44.

À l’alinéa 11, après le mot : « régionales, », insérer les mots : « au rayonnement des signes d’identification de la qualité et de l’origine, ».

Après le mot : « ajoutée », supprimer la fin de l’alinéa 31.

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « 1°  bis  Permettre la croissance des exploitations les plus performantes; ».

A l’alinéa 24 de cet article, supprimer les mots : « et délimités graphiquement»

À l’alinéa 5, après le mot : « groupements » insérer les mots : « , les organismes mentionnés au deuxième alinéa de l’article L. 121-4 du code de l’urbanisme, ».

Supprimer l’alinéa 5.

Supprimer l’alinéa 4.

A la première phrase de alinéa 35, après le mot : « demandeur, » supprimer les mots : « sous quelque forme que ce soit et ».

A l’alinéa 34, après les mots : « superficie de cette exploitation », supprimer les mots : « ou de prendre, directement ou indirectement, participation dans une autre exploitation agricole ».

Supprimer l’alinéa 45.

Compléter l’alinéa 5, par les mots : « , et ne doivent être de nature à nuire au développement économique des exploitations. »