Amendement n° I-204 Sans sort

L'article L. 6316-1 du code du travail est complété par les mots : « , et ce, sans limitation de montant. ».

La Loi relative à la formation professionnelle, l’emploi et à la démocratie sociale réforme profondément le financement de la formation par apprentissage. Parmi ses nouvelles mesures, il est clairement indiqué qu’un CFA n’a pas le droit de signer la Convention de partenariat/Convention d’engagement de taxe, sauf si la région dont dépende le CFA l’autorise. Cet amendement vise donc à améliorer l’état de l’apprentissage en France, qui chute dramatiquement : -8,14 % en 2013, soit 24204 contrats d’apprentissage en moins. Il serait donc profondément utile aux CFA de ne pas limiter le montant pouvant être engagé auprès d’eux par les collectivités territoriales.