Collectivités territoriales : nouvelle organisation territoriale (NOTRe) · Nouvelle organisation territoriale de la République
Amendement n° CL96 Non soutenu
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 15 cosignataires· PO59051· déposé le 29 janvier 2015· sort le 4 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 37
Dispositif
Après l’alinéa 33, insérer l’alinéa suivant :
« Les dernières phrases du I et du II de l’article L 5217‑16 du code général des collectivités territoriales sont supprimées. »
Exposé sommaire
La loi relative à la modernisation de l’action publique territoriale et à l’affirmation des métropoles (MAPTAM) indexe, en cas de transferts de compétences d’une région ou d’un département vers une métropole, toutes dotations de compensations versées par ces derniers à la métropole sur l’évolution de la Dotation globale de fonctionnement (DGF). L’article 37 du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) ne revient pas sur ce dispositif.
Dans un contexte de baisse historique de la DGF versée aux collectivités ou groupements, il est impossible de conserver le dispositif actuel qui verrait chaque année la dotation de compensation baissée. Au contraire, il importe de sanctuariser les dotations de compensations en supprimant cette indexation.
Cosignataires
Jean-Pierre Decool, Hervé Gaymard, Philippe Gosselin, Arlette Grosskost, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Geneviève Levy, Gilles Lurton, Philippe Armand Martin, Dominique Nachury, Claudine Schmid, Éric Straumann, Lionel Tardy, Catherine Vautrin, Philippe Vitel
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.