Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 131 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 · alinéa Alinéa 24
Dispositif
A l’alinéa 24 de cet article, supprimer les mots :
« et délimités graphiquement»
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le CDPENAF de délimiter des objectifs « graphiquement » car ce mode de délimitation est contradictoire avec les besoins d’adaptation locale des objectifs du développement durable.
Alors que la CDPENAF est une instance départementale, cela favorise la déconnexion entre la préconisation et la connaissance fine du territoire pourtant nécessaire à l’élaboration d’un urbanisme durable et détenue par les élus locaux.
De plus, ce mode de délimitation des lieux ne devant pas être urbanisés, revient à réduire fortement la capacité des conseils municipaux et des communautés de communes à prendre en compte les besoins de développement économique local qui composent pourtant l’un des trois piliers du développement durable (écologique, économique, social-emploi). En effet, les avis de la CDPENAF, anciennes-CDCEA deviennent dans la pratique de plus en plus prescriptifs.
Cosignataires
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.