Article 31
Dispositif
La sous-section 1 de la section 3 du chapitre II du titre I er du livre II de la cinquième partie du code du travail est complétée par un article L. 5212‑7 bis ainsi rédigé :
« Art. L. 5212‑7 bis. – L’employeur peut, afin de satisfaire aux obligations légales d’emploi de travailleurs handicapés, faire appel à un travailleur indépendant handicapé à travers des contrats de sous-traitance ou de prestations de services. ».
Exposé sommaire
Faire appel à un travailleur indépendant handicapé ne fait pas partie des recours possibles pour que les entreprises et les fonctions publiques répondent à leur obligation d’emploi ; c’est une évidence qui semble avoir échappé au législateur. En France, ce sont plusieurs dizaines de milliers de personnes handicapées qui ont fait le choix de l’entrepreneuriat. Permettre aux entreprises et à la fonction publique de pouvoir valoriser l’achat de prestations à un travailleur indépendant handicapé tombe naturellement sous le sens.
C’est un contact valorisant avec le handicap qui pourra faire changer les mentalités et faciliter de futures embauches.
Cosignataires
Damien Abad, Laurence Arribagé, Julien Aubert, Sylvain Berrios, Yves Censi, Jérôme Chartier, Marie-Christine Dalloz, Olivier Dassault, Lucien Degauchy, Rémi Delatte, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Annie Genevard, Anne Grommerch, Patrick Hetzel, Valérie Lacroute, Pierre Lequiller, Lionnel Luca, Thierry Mariani, Philippe Armand Martin, Jacques Myard, Bernard Perrut, Bérengère Poletti, Arnaud Robinet, Martial Saddier, Paul Salen, Fernand Siré, Éric Straumann, Dominique Tian, Catherine Vautrin, Philippe Vitel, Claude de Ganay