Amendement n° 465 Rejeté

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , et ne doivent pas être de nature à nuire au développement économique des exploitations ; ».

Les dispositions qu’il s’agit d’amender ont pour objet d’impartir aux Safer des missions générales dans le cadre desquelles ces sociétés doivent inscrire leurs opérations d’acquisitions/rétrocessions de biens agricoles. Il en ressort, dans l’état actuel de la rédaction du projet, que les termes de la mission générale impartie à la Safer sont, à l’instar de tous les précédents, centrés sur l’installation et la préservation des exploitations existantes de petite taille. Or, sans nier la pertinence de ces objectifs traditionnels, il ne serait pas choquant que consigne soit désormais également donnée aux Safer d’avoir en vue les impératifs économiques, tout aussi légitimes, d’une agriculture plus moderne, plus performante, fondée sur un tissus d’exploitations, souvent sociétaires, de grande taille. Il s’ensuivrait qu’au moment d’user de leurs prérogatives, les Safer devraient se livrer à une rapide appréciation coût/avantage en sorte d’être en mesure le cas échéant, si l’économie le commande, d’accompagner aussi le développement de ces grosses exploitations ou, à tout le moins, de ne pas l’entraver en avantageant systématiquement les petites structures.