Economie : croissance, activité et égalité des chances économiques · La croissance et l'activité
Amendement n° 1461 (Rect) (rect. 1) Tombé
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 22 janvier 2015· sort le 14 février 2015
En clair
Résumé en cours…
Article 81 bis
Dispositif
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« III. – Le même article L. 3132‑29 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables dans les établissements bénéficiaires d’une dérogation prévue au présent chapitre. ».
Exposé sommaire
Les arrêtés de fermeture sont parfois forts anciens et ils entravent dans un certain nombre de situations les possibilités de bénéficier de dérogations au repos dominical.
Il est donc indispensable de faire prévaloir les dispositions relatives aux dérogations au repos dominical sur les arrêtés de fermeture afin de moderniser notre droit.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.