Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 461 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 31
Dispositif
Après le mot :
« ajoutée »,
supprimer la fin de l’alinéa 31.
Exposé sommaire
Amendement de coordination.
La disposition visée par le présent amendement doit être supprimée dans la mesure où, d’une part, la notion nouvelle de « concentrations d’exploitations » est au mieux inutile au pire dommageable pour l’économie agricole et où, d’autre part, le critère inédit de l’excès, destiné à être appliqué à l’agrandissement ou à la concentration, doit être absolument récusé dans un dispositif fondé sur les seuils.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.