Mme Catherine Vautrin

Le premier alinéa de l’article 78‑6 du code de procédure pénale est complété par les mots : « ainsi que lors de la rédaction d’un rapport lors de la constatation d’une infraction pénale. »

Les deux premiers alinéas de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure sont ainsi rédigés : « Les agents de police municipale sont autorisés nominativement par le représentant de l’État dans le département à porter une arme, sous réserve de l’existence d’une convention de coordination d

Après l’article L. 322‑2 du code de la route, est inséré un article L. 322‑3 ainsi rédigé : «  Art. L. 322‑3.  – Pour la délivrance du certificat d’immatriculation de leurs véhicules personnels, les personnels visés aux articles 16 à 29 du code de procédure pénale sont autorisés à déclarer comme d

L’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ils peuvent, sous leur numéro d’immatriculation administrative, leur qualité et leur commune d’affectation, être identifiés dans les actes de procédure, sur autorisation du maire, déposer, être désigné

Après le troisième alinéa de l’article L. 511‑5 du code de la sécurité intérieure, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Après accord du maire ou du président de l’établissement public de coopération intercommunale, cette autorisation reste valable tant qu’ils continuent d’exercer des fonc

Au premier alinéa des I, II et III de l articles 78‑2‑2 et au premier alinéa des articles 78‑2‑3 et 78‑2‑4 du code de procédure pénale, les mots : « et 1°  ter  » sont remplacés par les mots : « , 1°  ter et 2° ».

Après l’article L. 512‑3 du code de la sécurité intérieure, est inséré un article L. 512‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. 512‑3‑1.  – Lors de circonstances exceptionnelles notamment en cas de risques de menaces, de mobilisations des services dans la sécurisation des lieux publics, des établissements sco

I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 511‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les agents de police municipale peuvent en faire usage dans les conditions prévues pour les agents de la police nationale et les militaires de la gendarmerie nationale à l

Au premier alinéa de l’article 78‑2 du code de procédure pénale, les mots : « et 21‑1° » sont remplacés par les mots : « , 21-1° et 21‑2° ».

I. – Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « 2°  bis  Le II de l’article 266 sexies est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « V. – La perte de recettes pour l’État e

I. – Substituer aux alinéas 2 et 3 les cinq alinéas suivants: « 1° Le 1 de l’article 265 est ainsi modifié : a)  Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «    DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)   INDIC

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au pr

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise des activités accessoires non agricoles sauf pour la surface du ou des bât

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au  1°  bis du V de l’article 1609  nonies  C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ». »

Modifier ainsi les autorisations d'engagement :     (en euros) Programmes + - Patrimoines 7 000 000 0 Création 0 7 000 000 Transmission des savoirs et démocratisation de la culture 0 0

I. – Le II de l’article 266 sexies du code des douanes est complété par un 8 ainsi rédigé : « 8. Aux émissions issues de produits agricoles déshydratés ». II. – La perte de recettes pour l’État et pour l’ADEME est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits me

I. – Le code des douanes est ainsi modifié: 1° Le 1 de l’article 265 est ainsi modifié : a)  Les lignes correspondantes du tableau B sont remplacées par des lignes ainsi rédigées : «    DÉSIGNATION DES PRODUITS (numéros du tarif des douanes)   INDICE d’identification

Le III de l’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le taux : « 7 % » est remplacé par le taux : « 7,5 % » ; 2° Le sixième alinéa est ainsi rédigé : « 1° Dans la filière essence, la part d’énergie renouvelable maximale des biocarburants produits à p

Le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes est complété par deux lignes ainsi rédigées : «  Ex 2207‑20             - carburant constitué d’un mélange d’au minimum 90 % alcool éthylique d’origine agricole, d’eau et d’additif

L’article 266 quindecies du code des douanes est ainsi modifié : 1° Au I les mots : « et du super-éthanol E85 repris à l’indice 55 » sont remplacés par les mots : « , du super-éthanol E85 repris à l’indice 55 et de l’ED95 repris à l’indice 56 ». 2° Le III est ainsi modifié : a) Au deuxième ali

I. – L’article 1388 quater du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des bâtiments utilisés pour la réalisation d’une ou plusieurs activités saisonnières de prestations de services est calculée au pr

I. – Après le premier alinéa du a du 6° de l’article 1382 du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’exonération visée au premier alinéa continue de s’appliquer lorsque l’exploitant agricole réalise des activités accessoires non agricoles sauf pour la surface du ou des bât

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général

I. – Au premier alinéa de l’article 69 E du code général des impôts, les mots : « quatrième, cinquième ou » sont supprimés. II. – Les pertes de recettes résultant pour l’État du I, sont compensées par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. – Au 1°  bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ».

Au 1°  bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « IV. – Au 1°  bis du V de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, après le mot : « tiers », sont insérés les mots :« et à la majorité des conseils municipaux des communes membres intéressées ».

À la seconde phrase de l’alinéa 14, substituer à la première occurrence du mot : « ou » les mots : « ainsi que ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les contrats mentionnés à l’article L. 441‑8 du code de commerce, ces modalités font référence à un ou plusieurs indices publics des prix des produits agricoles ou alimentaires, et peuvent faire référence à un ou plusieurs indices publics de coû

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « Les metteurs sur le marché, ainsi que leurs acheteurs, font apparaître jusqu’au consommateur final l’information relative à l’acquittement de la contribution correspondant à la gestion des déchets issus des pneumatiques, mis sur le marché, en mentionnant cette informat

À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « de l’évolution des coûts de production en agriculture » les mots : « des coûts de production en agriculture et de leur évolution ».

À l’alinéa 5, après le mot : « euros » insérer les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement. ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle indique le nom du négociateur, lequel ne doit pas être rendu public. »

Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : «  c bis) Les catégories de produits valorisés à l’issue de la transformation du lait ainsi que les modalités de transmission par l’acheteur à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs du pourcentage de chacune de

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : V. - La section 1 du chapitre III du titre III du livre II du code de commerce est complétée par un article L. 233‑5‑2 ainsi rédigé : «  Art. L. 233‑5‑2 . – Sans préjudice des actions sociales et individuelles en responsabilité mentionnées au

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : «  a  bis )  Les modalités de cession des contrats et de répartition des volumes ou quantités à livrer entre les producteurs membres de l’organisation ou les producteurs représentés par l’association ; ».

À l'alinéa 7, substituer au mot: « écrit » les mots: « dûment écrit et signé ».

Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 3 : « Les critères et modalités de détermination du prix font référence à un ou plusieurs indicateurs publics d’évolution des coûts de production en agriculture et à un ou plusieurs indices publics du prix de vente des principaux produits fabriqués par

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « , à moins que la personne sanctionnée ne se soit engagée à revoir dans les meilleurs délais ses pratiques en sorte de respecter les délais de paiement prévus par la loi et le règlement ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : «  b  bis )  Le même V est complété par les mots : « ou en cas de pratique répétée et abusive du manquement sur une durée de deux ans » ; ».

Rédiger ainsi cet article : « III. – La section 3 du chapitre I er du titre III du livre VI du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 631‑27‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 631‑27‑ 1. – I. – Une conférence de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l’é

À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot : « alimentaires », insérer les mots : « et n’appartenant pas à la catégorie des microentreprises et des petites et moyennes entreprises selon les critères définis à l’article 51 de la loi n° 2008‑776 du 4 août 2008 de modernisation de l’écono

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Les modalités de transmission annuelle à l’organisation de producteurs ou à l’association d’organisations de producteurs des évolutions des ventes en volume des principaux produits fabriqués par l’acheteur ; ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « I. – Le titre III du livre VII du code de la consommation est ainsi modifié : 1° À l’intitulé du chapitre I er , les mots : « de la capacité de remboursement » sont remplacés par les mots : « du montant des remboursements » ; 2° À l’article L

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article L. 441‑7 du code de commerce, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le nom du négociateur est indiqué dans chaque écrit. » »

I. − À la première phrase de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1 er  mars » la date : « 1 er  février ». II. − En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 8.

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – L’article L. 6224‑1 du code du travail est ainsi rédigé : «  Art. L. 6224‑1 . – Au plus tard, dans les quinze jours suivant la conclusion du contrat d’apprentissage, l’entreprise et le centre de formation d’apprentis où est inscrit l

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 6222‑25 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En outre, à titre exceptionnel, ou lorsque des raisons objectives le justifient, dans un secteur déterminé par décret en Conseil d’État, l’apprenti de moins de