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Collectivités territoriales : délimitation des régions et calendrier électoral · Délimitation des régions et modification du calendrier électoral

Amendement n° 31 Non soutenu

Mme Catherine Vautrin LES-REPet 3 cosignataires· Séance publique· déposé le 14 novembre 2014· sort le 20 novembre 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 6 · alinéa Alinéa 2

Dispositif

I. – Substituer à la deuxième ligne des première et deuxième colonnes et aux deuxième à onzième lignes des troisième et quatrième colonnes du tableau de l’alinéa 2 les lignes suivantes : «  Alsace 60 Bas-Rhin 35 Haut-Rhin 25  ». II. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, après la septième ligne des première et deuxième colonnes et la cinquante-quatrième lignes des troisième et quatrième colonnes, insérer les lignes suivantes : «   Champagne‑Ardenne, Lorraine et Picardie   176 Aisne 17 Ardennes 11 Aube 12 Marne 21 Haute-Marne 8 Meurthe-et-Moselle 26 Meuse 9 Moselle 36 Oise 25 Somme 18 Vosges 15  ». III. – En conséquence, au même tableau du même alinéa, substituer à la onzième ligne des première et deuxième colonnes et aux soixante-dix-septième à quatre-vingt et unième lignes des troisième et quatrième colonnes les lignes suivantes : «  Nord-Pas-de-Calais 116 Nord 76 Pas-de-Calais 44  ».

Exposé sommaire

Amendement de coordination. Le présent amendement tire les conséquences de la séparation de l’Alsace, de la Champagne-Ardenne-Lorraine. En effet, la Commission spéciale propose une région spécifique autour de la capitale européenne Strasbourg, en vue d’une rationalisation des structures administratives, calée sur la zone de rayonnement actuelle de cette ville, à savoir, l’Alsace. Ce raisonnement peut être tenu autour de la région Nord-Pas-de-Calais et Lille Métropole européenne. Cet espace restant, entre ces grandes métropoles de l’Est de la France, Paris, Lille, Strasbourg, peut se structurer en arc Nord-Est fort de plus de 5,6 millions d’habitants, hinterland inter-métropolitain, pouvant bénéficier de l’attraction de ces trois métropoles. Des axes de développements, entre ces trois régions « Picardie-Champagne-Ardenne-Lorraine » sont déjà bien avancés, sur le plan des infrastructures autoroutières (A4, A5, A26, A31, A34), ferroviaires (TGV Est et Nord, TER), mais aussi sur le plan économique, (Agro-ressources, Pôle de compétitivité, Energies renouvelables). Le présent amendement tire les conséquences de ces constats et propose donc de fusionner les régions Picardie, Champagne-Ardenne et Lorraine.

Cosignataires

Benoist Apparu, Arnaud Robinet, Catherine Vautrin

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.