Agriculture : avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt · Agriculture, alimentation et forêt
Amendement n° 462 Rejeté
Mme Catherine Vautrin LES-REPet 1 cosignataire· Séance publique· déposé le 3 juillet 2014· sort le 9 juillet 2014
En clair
Résumé en cours…
Article 15 · alinéa Alinéa 11
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« régionales, »,
insérer les mots :
« au rayonnement des signes d’identification de la qualité et de l’origine, ».
Exposé sommaire
Il paraît à la fois légitime, dans une vision contemporaine d’agriculture qualitative, et conforme aux règles communautaires que l’autorité administrative saisie d’une demande d’autorisation d’exploiter en vertu du contrôle des structures prenne également en considération , parmi les multiples critères plus ou moins importants déjà posés par la loi, la contribution potentielle du demandeur à la prospérité et au renom du signe de qualité, telle une appellation d’origine, dont bénéficie le cas échéant la production envisagée par le demandeur à l’autorisation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.