Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS9 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« pharmaceutiques »,
insérer les mots :
« , les titulaires d’autorisation de mise sur le marché, les entreprises pharmaceutiques exploitant des médicaments et les distributeurs en gros à l’exportation ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet d’élargir le périmètre de l’expérimentation, de sorte à ce qu’elle puisse concerner l’ensemble des acteurs de la production et distribution du médicament sur le marché national et d’avoir une vision la plus complète possible du suivi des ventes de médicaments à l’exportation.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.