Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS7 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 10 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé pour la réalisation de ses missions prévues à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif d’encadrer l’utilisation des données déclarées par les grossistes répartiteurs, en réservant leur accès et leur exploitation à l’ANSM dans le cadre de ses missions de santé publique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.