Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 626 Rejeté
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 28 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 49 · alinéa Alinéa 19
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer aux mots :
« enregistre en dépenses le »
les mots :
« est exclusivement destiné à couvrir les dépenses liées au ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser la nature des dépenses couvertes par le futur fonds pour le financement de l’innovation pharmaceutique.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.