Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 640 Tombé
M. Francis Vercamer UDIet 2 cosignataires· Séance publique· déposé le 21 octobre 2016· sort le 27 octobre 2016
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« indirecte »,
insérer les mots :
« de biens meubles ou ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :
« impôts »,
insérer les mots :
« et, s’agissant de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés ».
III. – En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Compte tenu de la nature des activités visées par les dispositions de cet article, et afin de ne pas introduire d’obligations manifestement excessives au regard de celles-ci, il est proposé de relever le seuil d’affiliation au RSI.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.