Questions sociales et santé : diverses dispositions relatives aux produits de santé · Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé
Amendement n° AS41 Non soutenu
M. Francis Vercamer UDIet 1 cosignataire· PO420120· déposé le 15 novembre 2016· sort le 16 novembre 2016sous-amendement à l'amendement n° 12
En clair
Résumé en cours…
Article 2
Dispositif
Substituer au neuvième alinéa l’alinéa suivant :
« L’accès et l’exploitation des données recueillies conformément au présent article sont réservés à l’Agence nationale de sécurité du médicament pour la réalisation de ses missions visées à l’alinéa 4 de l’article L. 5311‑1 du code de la santé publique. Un décret en Conseil d’État détermine le montant des sanctions financières en cas de manquement aux obligations qui y sont définies ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que l’accès et l’exploitation des données sont réservés à l’ANSM.
Cosignataires
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Non soutenu » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.