Sécurité sociale : loi de financement 2017 · PLFSS 2017
Amendement n° 611 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 39
Dispositif
Après le 8° de l’article L. 5125‑1‑1 A du code de la santé publique, est inséré un 9° ainsi rédigé :
« 9° Peuvent facturer des honoraires dans le cadre de leur exercice officinal. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de valoriser le service rendu au patient par le pharmacien, professionnel de santé de premier recours, en donner la possibilité de facturer des honoraires répondant à des prestations dans le cadre de l’activité libérale du pharmacien d’officine.
Cosignataires
Thierry Benoit, Laurent Degallaix, Yannick Favennec-Bécot, Philippe Folliot, Philippe Gomès, Meyer Habib, Francis Hillmeyer, Yves Jégo, Jean-Christophe Lagarde, Sonia Lagarde, Maurice Leroy, Bertrand Pancher, Michel Piron, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, François-Xavier Villain, Patrick Weiten, Michel Zumkeller, Charles de Courson
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.