Amendement n° 649 Rejeté

I. – Le 2° du III de l’article L. 241‑10 du code de la sécurité sociale est complété par les mots: « ainsi que les établissements publics de coopération intercommunale ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Cet amendement vise à permettre aux EPCI gérant des services d’aide et d’accompagnement à domicile, de bénéficier de l’exonération de charges sociales dont bénéficient d’ores et déjà les centres intercommunaux d’action sociale gérant le même type de services.