Amendement n° 747 Rejeté

I. – L’article 244 quater  C du code général des impôts est abrogé. II. – Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le 1° de l’article L. 241‑6 est abrogé ; 2° L’article L. 241‑13 est ainsi modifié : a) Au I, les mots : « et des allocations familiales » sont supprimés ; b) Le VIII est abrogé. III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par l’augmentation du taux de la taxe sur la valeur ajoutée.

Cet amendement vise à supprimer le Crédit d’Impôt Compétitivité et Emploi. Il est proposé de substituer à ce dispositif une suppression pure et simple de l’intégralité des cotisations patronales familiales